Signification et rédaction des actes
La signification réalisée par un Commissaire de Justice ou un clerc assermenté permet d’informer de manière officielle le destinataire de l’acte.
Nous vous apportons des garanties en termes de sécurité juridique et de rapidité et vous conseillons dans le choix de l’acte à délivrer.
Nous vous garantissons une signification rapide et mettons tout en œuvre pour vous retourner l’acte dans les meilleurs délais.
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale (départements de la Mayenne, de la Sarthe et du Maine et Loire), et sur l’ensemble du territoire national par le biais de notre réseau de correspondants.
Nous procédons à la rédaction et à la signification :
Nous vous apportons des garanties en termes de sécurité juridique et de rapidité et vous conseillons dans le choix de l’acte à délivrer.
Nous vous garantissons une signification rapide et mettons tout en œuvre pour vous retourner l’acte dans les meilleurs délais.
Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre compétence territoriale (départements de la Mayenne, de la Sarthe et du Maine et Loire), et sur l’ensemble du territoire national par le biais de notre réseau de correspondants.
Nous procédons à la rédaction et à la signification :
- des actes judiciaires : citation et assignation, signification des décisions….
- des actes extra-judiciaires : sommation de payer, congés en matière de bail d’habitation, bail commercial, bail rural, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce….