Pour répondre à chaque situation, en possession d’un titre exécutoire, nous disposons de diverses mesures d’exécution forcée :
Saisie attribution
Mesure permettant de saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur. (saisie sur le compte bancaire, saisie de loyers….)
Saisie immobilière
Mesure de saisie d’un immeuble (maison, appartement, terrain nu) en vue de sa vente aux enchères publiques pour affecter le prix de vente en règlement de la dette.
Saisie des rémunérations
Mesure de saisie des revenus du débiteur directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme payeur.
Saisie de droits incorporels
Mesure de saisie de parts sociales, de droits d’associés
Saisie vente
La procédure de saisie-vente a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée (vente aux enchères) afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente
Saisie conservatoire de créances ou de biens
Mesure tendant à rendre indisponible une créance ou un bien en vue de garantir la bonne exécution d’une décision de justice à venir ou qui ne peut être exécutée immédiatement.
Saisie contrefaçon
Mesure consistant à prouver une atteinte à la propriété intellectuelle.
Exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Mesure consistant en l’immobilisation voire l’enlèvement d’un véhicule.
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