Constat
Le Commissaire de Justice est le professionnel du constat. Il intervient à la demande des particuliers, des professionnels, des entreprises ou des collectivités.
Notre Etude intervient notamment dans les domaines suivants :
La valeur probante du constat de Commissaire de Justice est incontestable et est reconnue par les tribunaux, elle vaut jusqu’à inscription de faux.
Notre intervention donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.
Notre Etude possède en outre les moyens techniques nécessaires pour optimiser nos constatations.
Notre Etude intervient notamment dans les domaines suivants :
Droit des affaires :
- constat de tenue d'assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
- constat d'état de marchandises
- constat de destruction sous contrôle de Commissaire de Justice
Droit des biens :
- constat d'état du matériel livré
- inventaire à toutes fins
Droit de la construction – droit immobilier :
- constat d'affichage de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir, de déclaration de travaux
- constat de l'état des propriétés environnantes avant travaux
- constat d'état d'avancement de chantier
- constat d'abandon de chantier
- procès-verbal de réception de chantier
- état des lieux d'entrée, de sortie
- constat de dégât des eaux
- troubles de voisinage (troubles anormaux, hauteur de plantations...)
Droit de la famille :
- constat en matière de droit de garde des enfants
- constat d'abandon du domicile conjugal
- constat d'adultère
- constat d'inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS
Droit fiscal :
- constat de destruction de stock
- constat de vétusté
Droit des nouvelles technologies :
- constat en matière informatique
- constat sur internet
- constat sms / message vocal
Droit social :
- constat de grève
- constat d'abandon de poste
La valeur probante du constat de Commissaire de Justice est incontestable et est reconnue par les tribunaux, elle vaut jusqu’à inscription de faux.
Notre intervention donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.
Notre Etude possède en outre les moyens techniques nécessaires pour optimiser nos constatations.